Expertise judiciaire / Amiable / Arbitrage
Définition de la prestation
L'expertise judiciaire est confiée par le juge à un expert.Généralement, le juge ne désigne qu'un seul expert. La loi ou les circonstances peuvent l'amener à nommer plusieurs experts qui doivent rédiger un rapport commun.
L'expertise amiable est confiée par les parties ou leurs conseils (avocat, notaire) à un ou plusieurs experts. L'expert peut être mandé afin d'éviter une éventuelle procédure judiciaire.
L'arbitrage est une procédure en vertu de laquelle le litige est soustrait des juridictions et est réglé par un arbitre qui en a reçu mission. L'arbitrage est souvent utilisé en matière commerciale.
L'arbitre est fréquemment choisi parmi les experts de justice. Alors que l'expert ne donne qu'un avis, l'arbitre tranche le litige et ses décisions ont force exécutoire.
L'arbitrage est généralement volontaire, mais peut être forcé.
Dans toutes les phases de l'expertise, l'expert doit respecter le formalisme applicable conformément aux dispositions des codes régissant la juridiction qui l'a désigné (civile, pénale, administrative) sous peine de nullité de son rapport.
Consistance de la mission
Expertise judiciaire
Le contenu de la mission (expertise, consultation ou constatation) est précisé dans la décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert.
Le géomètre-expert intervient dans son domaine de compétence pour éclairer le juge. Durant l'expertise, le géomètre-expert est un collaborateur de la justice placé sous le contrôle du juge.
Il doit remplir toute la mission et uniquement la mission qui lui est confiée. Pour cela, il peut demander à être assisté par un sapiteur.
Il ne peut pas porter d'appréciation d'ordre juridique.
Expertise amiable
Le contenu de la mission est convenu avec les parties.L'expert peut être amené à donner des appréciations d'ordre juridique.
Arbitrage
L'arbitre tranche le litige conformément à la clause compromissoire et, en absence de celle-ci, conformément aux règles de la procédure d'arbitrage.
Il décide quelle partie a tort ou raison, totalement ou partiellement. La sentence a le caractère d'un jugement mais à défaut d'exécution volontaire des deux parties, elle n'obtient force exécutoire que par une ordonnance du juge.
Approche méthodologique
Expertise judiciaire
- Vérifier les cas de récusation possibles
- Vérifier ses propres compétences
- Accepter la mission ou opposer un refus motivé
- Procéder à la convocation à une première réunion contradictoire
- Procéder à la lecture de la mission devant les parties et vérifier l'accord sur son contenu (sinon retour devant le juge pour demande de modification ou d'extension)
- Dresser le compte rendu de réunion contenant le planning des opérations et le coût envisagé de l'expertise
- Eventuellement solliciter une demande de délai supplémentaire et de consignation d'une provision complémentaire auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises
- Analyser les pièces et mesures techniques relatives à l'expertise
- Rédiger un pré-rapport ou exposé des conclusions lors d'une réunion de synthèse
- Effectuer la réponse aux dires
- Eventuellement, réaliser les travaux complémentaires
- Déposer le rapport définitif et effectuer la demande de taxation
- Notifier l'ordonnance de taxe à toutes les parties le même jour et en recommandé
Expertise amiable
- Définir précisément la mission et son cadre amiable
- Réaliser les travaux techniques
- Analyser les données en toute impartialité
- Rédiger le rapport avec ses annexes
Arbitrage
- Vérifier les cas de récusation possibles
- Vérifier ses propres compétences
- Accepter la mission ou opposer un refus motivé
- Procéder à la convocation à une première réunion contradictoire
- Mettre en place la procédure arbitrale
- Eventuellement demander un délai supplémentaire
- Analyser, éventuellement auditionner des sachants, désigner des experts
- Procéder au délibéré motivé et rédiger la sentence avec exposé des prétentions des parties, de leurs moyens et des motivations du délibéré
- Signifier la sentence aux parties
- Déposer la sentence et le compromis au greffe