Division cadastrale
Définition de la prestation
La division de propriété consiste a morceler une propriété en vue d'obtenir plusieurs entité distinctes
Consistance de la mission
La mission du géomètre-expert consiste a évaluer la faisabilité de la division, a expliquer les étapes nécessaires a la constitution du dossier puis a réaliser la division.
Approche méthodologique
Etude préalable du projet de division
- Enregistrer le dossier dans le portail Géofoncier dès confirmation de la commande
- Examiner le ou les titre(s) de propriété (identité des propriétaires, désignation du bien, servitudes, plans de bornage annexé)
- Etudier la situation du terrain au regard de la réglementation d'urbanisme
- Etudier la destination future des terrains (constructibilité,aménagement, boisement, incidence hydraulique, etc.)
- Consulter le portail Géofoncier (édition du rapport de consultation)
- Recenser les servitudes existantes et éventuellement à créer ou susceptibles d'être crées par la division
- Si nécessaire, établir le dossier d'autorisation d'urbanisme
- Si nécessaire, effectuer auprès de la commission départementale d'aménagement foncier la demande préalable d'autorisation de division d'une parcelle remembrée depuis moins de dix ans
Etablissement du plan de division
- Effectuer les opérations de terrain (mesures, matérialisation de la division, repérage de contrôle et géoréférencement)
- Dresser un plan régulier et réaliser le bornage des limites concernées par la division
- Reporter, si besoin, les servitudes anciennes et nouvelles
- Demander un arrêté individuel d'alignement
- Procéder au bornage des lots ou de la limite divisoire, y compris en chacune de ses extrémités
- Rédiger le descriptif du terrain à bâtir (article L.111-5-3 du code de l'urbanisme)
- Etablir le document modificatif du parcellaire cadastral(DMPC) numérique
- Enregistrer le procès-verbal incluant le plan de bornage dans le portail Géofoncier
- Enregistrer le plan de division dans le portail Géofoncier
- Enregistrer le fichier du RFU dans le portail Géofoncier