Aménagement foncier
Définition de la prestation
L'aménagement foncier agricole et forestier s'applique aux propriétés rurales non bôties. Il a pour objectif une nouvelle distribution des parcelles initialement morcelées et dispersées. Il doit améliorer les conditions d'exploitation rurales agricoles ou forestières, assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal.
Consistance de la mission
La mission consiste, sous l'autorité d'une commission communale d'aménagement foncier agricole et forestier, à attribuer à chaque propriétaire à la fin des opérations une superficie globale en valeur de productivité réelle équivalente à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaires aux ouvrages collectifs.Cette mission a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou de grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole. Elle doit aussi avoir pour objet l'aménagement du territoire rural.
Approche méthodologique
- Enregistrer le dossier dans le portail Géofoncier dès confirmation de la commande
- Définir les limites du périmètre à aménager
- Rechercher l'identité réelle des propriétaires des parcelles concernées
- Classer les parcelles incluses en valeur de productivité agricole et calculer les apports de chaque propriétaire dans l'opération
- Préparer les documents nécessaires à la consultation de tous les propriétaires
- Prendre en compte les projets d'aménagement des collectivités territoriales et les données environnementales
- Etablir un projet de nouvelle distribution parcellaire et de travaux connexes en concertation avec les divers acteurs
- Participer à l'enquête auprès des propriétaires et des différents acteurs
- Assister à la commission communale d'aménagement foncier dans le cadre de l'examen des réclamations déposées par les propriétaires et des modifications décidées
- Matérialiser les nouvelles limites sur le terrain
- Préparer les documents pour la mise à l'enquête auprès de la commission départementale d'aménagement foncier et assistance à la CDAF dans toutes les phases techniques
- Appliquer les modifications décidées par la CDAF
- Etablir, après contrôle préalable du service du cadastre, les plans définitifs et publier le nouveau parcellaire auprès de la conservation des hypothèques
- Enregistrer le fichier du RFU dans le portail Géofoncier